Conditions d'utilisation

Version du [À COMPLÉTER : date de publication]. Ces conditions s'appliquent entre l'éditrice de GlossProof (voir les mentions légales) et le professionnel qui crée un compte, appelé ici « l'atelier ».

1. Le service

GlossProof est une application en ligne pour les professionnels de l'aspect du véhicule : esthétique et detailing, covering et films de protection, débosselage sans peinture, prestations à domicile. Elle permet notamment de faire un état des lieux photo du véhicule que le client vérifie et signe, de préparer des devis, de suivre un chantier et de produire des rapports.

Le service est réservé aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

L'application fonctionne d'abord dans le téléphone ou l'ordinateur de l'atelier, y compris sans réseau. Les fonctions en ligne (pages envoyées aux clients, sauvegarde en ligne, paiements, envois) demandent une connexion internet et un compte dont l'adresse e-mail est confirmée.

2. Le compte

L'atelier crée son compte avec une adresse e-mail et un mot de passe. Il garde son mot de passe secret et nous prévient sans délai de tout usage qu'il n'a pas autorisé. Les informations données à l'inscription (nom de l'atelier, SIRET, métiers) doivent être exactes.

Une même adresse e-mail ne donne droit qu'à un seul essai gratuit, même après la suppression du compte.

3. L'essai de 30 jours

À l'inscription, l'atelier profite de 30 jours d'essai de la formule Atelier Pro, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun paiement n'est demandé pendant l'essai.

À la fin de l'essai, si l'atelier n'a pas choisi de formule payante, son compte passe en formule Gratuite. Rien ne bascule tout seul vers une formule payante, et rien n'est effacé.

4. Les formules et leurs prix

• Indépendant : 19 € HT par mois, ou 190 € HT par an.
• Atelier Pro : 29 € HT par mois, ou 290 € HT par an. Trois utilisateurs compris ; chaque utilisateur en plus coûte 9 € HT par mois.
• Formule Gratuite : sans paiement, avec des limites mensuelles (5 états des lieux signés, 3 devis, 3 factures et 3 réservations en ligne par mois) et la mention « Réalisé avec GlossProof » sur les pages envoyées aux clients.

Le contenu de chaque formule et ses quotas (SMS automatiques, recherches de plaque, questions à l'assistant) sont décrits sur la page des tarifs et dans l'application. Les fonctions annoncées « bientôt » ne font pas partie de la formule tant qu'elles ne sont pas disponibles.

Remise fondateur : les 20 premiers abonnés bénéficient d'une remise de 20 % pendant 12 mois, sur le mensuel comme sur l'annuel. La date de fin de la remise est indiquée dès la souscription, et un e-mail prévient l'atelier un mois avant le passage au plein tarif.

Les prix sont indiqués hors taxes. [À COMPLÉTER : régime de TVA de l'éditrice ; en franchise en base, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. L'éditrice peut faire évoluer ses prix ; un changement de prix est annoncé au moins un mois à l'avance et s'applique à la période suivante.

5. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. L'abonnement mensuel ou annuel se renouvelle à chaque échéance. L'atelier peut résilier à tout moment depuis l'application : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et le compte passe alors en formule Gratuite. Une période commencée n'est pas remboursée, sauf erreur de notre part.

Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, le choix d'une formule pendant l'essai est seulement noté : rien n'est prélevé sans l'accord de l'atelier.

6. Les données de l'atelier

Les données saisies par l'atelier (clients, véhicules, photos, devis, rapports) lui appartiennent. Elles restent consultables et exportables dans toutes les formules, formule Gratuite comprise. L'atelier peut faire à tout moment une sauvegarde complète, photos comprises.

Pour les données des clients de l'atelier, l'atelier est responsable du traitement et l'éditrice agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie de ces conditions. La page Confidentialité décrit les données de l'atelier lui-même.

L'atelier obtient de ses clients ce que la loi demande pour les photographier, les contacter et, s'il le souhaite, publier des photos de leur véhicule.

7. La valeur d'un état des lieux

Un état des lieux GlossProof est daté par l'application, scellé par une empreinte à l'envoi, puis vérifié et signé par le client. Il constitue un élément de preuve, dont la valeur est appréciée, en cas de désaccord, par les parties ou par le juge. Il ne remplace ni une expertise automobile, ni un constat dressé par un commissaire de justice.

La qualité d'un état des lieux dépend des photos prises par l'atelier : lumière, propreté du véhicule, angle. L'application le guide, sans pouvoir le garantir.

Les heures du serveur GlossProof et d'un service d'horodatage indépendant peuvent compléter l'heure du téléphone. Elles ne constituent pas un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS.

8. Les factures

Les factures produites par l'application sont au format Factur-X, prêtes pour la plateforme agréée de l'atelier. Tant que l'envoi par une plateforme agréée n'est pas branché, l'atelier reste responsable de leur transmission et de leur conservation dans les conditions prévues par la loi. Les alertes de plafonds (TVA, micro-entreprise) rappellent les règles générales et ne sont pas un conseil fiscal personnalisé : elles sont à vérifier avec un expert-comptable.

9. Disponibilité et responsabilité

L'éditrice fait de son mieux pour que le service en ligne soit disponible et sûr, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Les interventions de maintenance sont, autant que possible, annoncées à l'avance. L'application continue de fonctionner sans réseau dans le téléphone de l'atelier.

La responsabilité de l'éditrice est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ces conditions, dans la limite des sommes payées par l'atelier au cours des douze derniers mois. Elle ne répond pas des décisions commerciales de l'atelier, ni des litiges entre l'atelier et ses clients.

L'atelier est invité à faire régulièrement une sauvegarde de ses données, que l'application lui rappelle.

10. Usage loyal

L'atelier n'utilise pas le service pour envoyer des messages non sollicités, tromper ses clients ou porter atteinte aux droits d'autrui. Les messages promotionnels ne partent qu'aux clients qui les ont acceptés. En cas d'usage contraire, l'éditrice peut suspendre l'accès en ligne après avoir prévenu l'atelier, sauf urgence.

11. Fin du compte

L'atelier peut supprimer son compte à tout moment. Avant la suppression, il peut exporter ses données. Les données en ligne sont ensuite effacées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation. L'empreinte de son adresse e-mail est gardée pour appliquer la règle d'un seul essai par adresse.

12. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante est annoncée à l'atelier au moins un mois à l'avance, par e-mail ou dans l'application. L'atelier qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@glossproof.fr. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER : ressort].